Conformément à l’article R.515-106 du Code de l’Environnement et à l’arrêté du 22 juin 2020 précisant les modalités s’appliquant aux parcs éoliens, les opérations de démantèlement et de remise en état du site sont aujourd’hui parfaitement connues et cadrées par la loi. Celles-ci sont à la charge du propriétaire du parc éolien, et en aucun cas à la charge du propriétaire du terrain. Parmi les différentes règles édictées, les textes prévoient aujourd’hui l’excavation de la totalité des fondations est obligatoire dans le cas d’éoliennes installées sur des terrains à vocation agricole. Il est en effet important de souligner que l’éolien est aujourd’hui une technologie parfaitement réversible : en d’autres termes, et contrairement à d’autres moyens de production, il est tout à fait possible de démonter les installations et rendre au terrain sa vocation originelle dès la fin d’exploitation du parc. D’autre part, la loi oblige également l’exploitant à provisionner, au moment de la construction d’un parc, une somme de 50 000 € pour les éoliennes d’une puissance inférieure ou égale à 2MW puis de 10 000€ par MW supplémentaire, pour pallier son futur démantèlement. A noter néanmoins que les premiers démantèlements réalisés en France ont démontré qu’un montant de 50.000€ par éolienne correspond au coût réel du démantèlement car la plupart des éléments de l’éolienne sont recyclés (revendus) et amortis par le rendement du parc. En cas de défaillance de l’exploitant, ce qui n’est pour le moment jamais arrivé en France, le Préfet dispose de ces provisions mises sous séquestre par le porteur de projet au moment de la construction du parc pour démanteler le parc. En aucun cas, le démantèlement ne peut être à la charge du propriétaire du terrain, de l’exploitant agricole de la parcelle ou de la commune.
